Cadre juridique de la formation professionnelle : sécurisez votre conformité
Effet Conseil accompagne les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) et les organismes certificateurs pour mettre leur activité en conformité avec le Code du travail, à jour de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Prendre rendez-vousContenu mis à jour le 5 octobre 2026
Un cadre réglementaire complexe et en constante évolution
La formation professionnelle relève de la sixième partie du Code du travail, refondue par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Plusieurs autorités en contrôlent l'application : les services régionaux de contrôle des DREETS (DRIEETS en Île-de-France), les financeurs (Opco, Caisse des dépôts, Régions, France Travail, Transitions Pro), France Compétences pour les certificateurs et les organismes habilités, la DGCCRF pour les pratiques commerciales. La certification Qualiopi® ne se substitue à aucun de ces contrôles.
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce trois risques pour les organismes. Certaines mesures attendent encore leur décret d'application.
Risque financier
- Amendes administratives jusqu'à 4 000 € par manquement
- Action réputée inexécutée et remboursement des sommes perçues
Risque probatoire
- Montants à reverser établis sur un échantillon, puis extrapolés
- Constatations sous identité d'emprunt pour les actions à distance ou à inscription en ligne
- Droit de reprise porté jusqu'à dix ans dans certains cas
Risque réputationnel
- Publicité possible des annulations de déclaration d'activité
- Publicité possible des sanctions pour manœuvres frauduleuses ou manquements graves et répétés
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; Code du travail, art. L. 6356-1 à L. 6356-7, L. 6362-3, L. 6361-3, L. 6362-8-1, L. 6362-8-2, L. 6362-12-1, L. 6362-12-2 et L. 6362-13.
Effet Conseil accompagne les organismes dans la mise en conformité de leurs pratiques. L'approche repose sur la vulgarisation des textes, la traduction des obligations en pratiques concrètes et la mise en place d'une veille réglementaire adaptée à votre activité.
L'engagement : transformer les obligations légales en pratiques claires, documentées et pérennes, prêtes pour un contrôle, pour que vous exerciez votre activité en toute sérénité.
Les accompagnements en conformité réglementaire
Des accompagnements sur mesure pour une activité conforme et prête pour un contrôle
Conformité légale et réglementaire
Objectif
Vérifier la conformité de votre activité aux exigences du Code du travail et des textes applicables au CPF, et corriger les écarts.
L'accompagnement
- Diagnostic de conformité : analyse de vos documents et pratiques (convention et contrat de formation, CGV, contrats de sous-traitance, règlement intérieur, dossiers formateurs, supports de communication, BPF) au regard du Code du travail et des textes applicables au CPF.
- Identification des écarts : repérage des points de non-conformité et évaluation des risques au regard des contrôles applicables.
- Plan d'actions correctif : actions priorisées pour régulariser votre situation et documenter vos pratiques.
- Revue documentaire : vérification de vos documents au regard des mentions et exigences du Code du travail et du RNQ (conventions, contrats de formation à titre individuel, CGV, contrats de sous-traitance et charte qualité – indicateur 27 du RNQ au 1er novembre 2026 –, règlement intérieur, certificats de réalisation), et mise à disposition de modèles intégrant ces exigences.
- Dossier de vigilance sous-traitants : pièces à obtenir à la signature puis périodiquement (art. L. 8222-1 du Code du travail), en anticipation de l'extension au maître d'ouvrage prévue par l'article 95 de la loi du 25 juin 2026.
- Communication : mention du numéro de déclaration d'activité sous la forme réglementaire et revue des supports au regard des six rubriques de l'article L. 6352-13 du Code du travail.
Livrables
Rapport de diagnostic, plan d'actions priorisé, modèles de documents actualisés au regard des textes en vigueur à la date de livraison.
Veille réglementaire
Objectif
Rester informé des évolutions législatives et réglementaires impactant votre activité de formation.
L'accompagnement
- Veille réglementaire ciblée : surveillance des évolutions législatives et réglementaires impactant votre activité (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions des financeurs, jurisprudence).
- Analyse et vulgarisation des textes : traduction des évolutions réglementaires en impacts concrets sur votre organisation et vos pratiques.
- Recommandations d'actions : identification des actions à mener pour adapter vos pratiques aux nouvelles exigences.
- Formation des équipes : sensibilisation de vos collaborateurs aux évolutions réglementaires et à leurs impacts opérationnels.
Livrables
Dans le cadre de l'abonnement Effet Perform : newsletters trimestrielles, notes d'actualité ponctuelles et visioconférences thématiques.
Consulter un extrait de la newsletter de l'automne 2026 (PDF)Accompagnement à la déclaration d'activité
Objectif
Accompagner les nouveaux prestataires (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) dans la déclaration de leur activité auprès de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
L'accompagnement
- Analyse de votre projet : vérification que votre activité entre bien dans le champ de la formation professionnelle et nécessite une déclaration d'activité.
- Vérification préalable des motifs de refus : nouveaux motifs issus de la loi du 25 juin 2026 (antécédents du dirigeant, locaux adaptés pour l'apprentissage).
- Constitution du dossier de déclaration : aide à la collecte des pièces justificatives (première convention de formation, description de l'action), dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
- Dépôt du dossier : accompagnement au dépôt du dossier en ligne.
- Conseil post-déclaration : bilan pédagogique et financier annuel et risque de caducité, plan comptable adapté, conditions d'exonération de TVA, règlement intérieur à établir dans les trois mois du début d'activité.
Livrables
Dossier de déclaration complet et calendrier des obligations de la première année.
Ateliers
Objectif
Donner à vos équipes la maîtrise du cadre juridique applicable à votre activité.
L'accompagnement
- Atelier « Cadre juridique de la formation professionnelle » : socle commun à tous les organismes prestataires, à jour de la loi du 25 juin 2026.
- Atelier complémentaire « Bilan de compétences » : spécificités juridiques et opérationnelles.
- Atelier complémentaire « VAE » : parcours du candidat et obligations du certificateur.
- Atelier complémentaire « Apprentissage » : spécificités juridiques et opérationnelles de l'action de formation par apprentissage.
- Format : en intra-entreprise, en présentiel ou à distance.
Livrables
Support remis aux participants et feuille de route de mise en conformité priorisée.
Questions fréquentes
Les informations publiées sur cette page sont générales et ne constituent pas une consultation juridique.
Quand faut-il déclarer son activité ?
Au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (art. R. 6351-1 du Code du travail).
Un formateur indépendant sous-traitant doit-il avoir sa propre déclaration d'activité ?
Oui. Le sous-traitant dispose de son propre numéro de déclaration d'activité. Le donneur d'ordre reste seul responsable devant le client et le financeur, et vérifie avant l'intervention les titres et qualités du formateur.
La certification Qualiopi® protège-t-elle d'un contrôle ?
Non. Elle conditionne l'accès à certains financements et ne se substitue à aucun contrôle de l'État, des financeurs ou de France Compétences.
Que risque un organisme depuis la loi du 25 juin 2026 ?
Une amende administrative jusqu'à 4 000 € par manquement (2 000 € pour le passeport de prévention), le remboursement des sommes perçues lorsque l'action est réputée inexécutée, et la publicité possible de certaines sanctions.
Faut-il modifier son règlement intérieur ?
Oui, pour les organismes qui mobilisent des fonds publics ou mutualisés : il intègre l'égalité de traitement des stagiaires et apprentis, le respect de leur liberté d'expression et de conscience et la neutralité des enseignements (art. L. 6352-4 du Code du travail).
Votre activité est-elle conforme aux textes en vigueur ?
Diagnostic de conformité, revue documentaire, veille réglementaire : échangeons sur votre situation, en toute confidentialité.